Le 28 décembre 2020, les nouveaux députés de la 8e législature, dont certains sont par ailleurs ministres en fonction, ont pris par à la session parlementaire qui a validé leur mandat et élu Bala Sakandé président de l’Assemblée nationale. Après cette validation de leur mandat, de nombreux citoyens sur les réseaux sociaux ont exprimé leurs mécontentements pour ce qu’il qualifie d’anormal. Nous nous sommes référés au code électoral pour en savoir davantage. On ne peut parler raisonnablement d’une violation de la loi. Lisez plutôt.

Voici ce que dit la loi, en l’article 167 du Code électoral : “le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, exception faite des enseignants titulaires de l’enseignement supérieur et des chercheurs exerçant dans les centres de recherche scientifique et technologique ainsi que les médecins spécialistes. Il est également incompatible avec plus de deux mandats électifs à caractère régional ou local. En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet, par le statut le régissant, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds, est incompatible avec le mandat de député”.