Parcelle litigieuse de Pazanni : les avocats exigent l’exécution stricte des décisions de justice
Après les syndicats des magistrats qui ont condamné les mesures prises par le gouvernement dans l’affaire de la parcelle litigieuse de Pazanni, c’est au tour du Syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF). En effet, dans le communiqué ci-après, les hommes en robes exigent, entre autres, l’exécution stricte des décisions de justice.
Le Bureau Exécutif du Syndicat des avocats du Burkina Faso, réuni en session extraordinaire ce vendredi 07 mai 2021, constate pour le regretter ce qui suit :
Par un communiqué du MATDS daté du 06 Mai 2021, le Gouvernement a informé l’opinion publique de ce qu’il a, dans l’affaire dite de la mosquée de Pazani, procédé à
« 1) l’expropriation du terrain litigieux pour cause d’utilité publique ;
2) l’attribution dudit terrain à la Fédération des Associations Islamiques du Burkina (FAIB) à l’effet de permettre la réalisation de toute infrastructure ou toute activité en faveur de la communauté islamique ;
3) la cession d’un autre terrain à Monsieur OUEDRAOGO Jacques, attributaire légal du terrain litigieux en guise de compensation ».
Ainsi, le Gouvernement a mis à exécution sa Résolution de faire échec à l’exécution d’une décision de justice qu’il n’a pas craint de désapprouver sans équivoque le 07 octobre 2020.
Cette irruption du Gouvernement, en plus d’être une grave atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire est sans nul doute, une remise en cause frontale des fondements mêmes de l’Etat et du Contrat Social pour l’ancrage desquels des Burkinabè ont consenti jusqu’au sacrifice suprême.
Cette attitude est en passe de ne plus être surprenante, le Gouvernement et à sa suite, de nombreux agents publics, étant devenus coutumiers de la condescendance notoire vis à vis des décisions qu’il doit lui-même exécuter. C’est à croire que pour le Gouvernement, n’est décision de justice que celle qui plaît et correspond parfaitement aux desseins de ses animateurs.
Le SYNAF qui a toujours eu pour préoccupation majeure, le respect des règles de droit et le rejet des abus de pouvoir d’où qu’ils viennent, rappelle que ce genre de libertés prises avec les principes qui gouvernent l’Etat de Droit fait le lit des frustrations et constitue une source d’insécurité.
C’est pourquoi, le SYNAF :
- condamne avec fermeté cette aventure scandaleuse du gouvernement qui n’a rien d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
- Rappelle ultimement au Gouvernement qu’il est de sa responsabilité de concourir à la bonne exécution des décisions de justice et non à leurs dechiquetage.
- Exige l’exécution stricte des décisions de justice rendues contre l’Etat.
- Appelle les avocats à, désormais, initier systématiquement des procédures pénales sans désemparer, contre toute personne qui prétexte de ses fonctions administratives pour ne pas exécuter une décision de justice, car le refus d’exécuter une décision de justice ne saurait guère être le fait d’une personne investie d’une autorité administrative.
- Appelle à la mise en place d’un Cadre interprofessionnel de suivi de l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat.
Défendre, se défendre, toujours servir
Fait à Ouagadougou le 08 mai 2021
P/ le Bureau Exécutif
Le Secrétaire Général
Maître Olivier YELKOUNY
Avocat à la Cour
