Parcelle litigieuse de Pazanni : l’Union des jeunes avocats dénonce la violation des règles sur l’expropriation

Dans la déclaration ci-après, l’Union des Jeunes Avocats du Burkina (UJA-B) condamne les mesures prises par le gouvernement dans l’affaire dite parcelle litigieuse de Panzani. Selon l’UJA-B, le gouvernement foule aux pieds un ensemble de principes fondamentaux consacrés aussi bien dans la Constitution que dans des instruments internationaux. Ci-dessous le communiqué des jeunes avocats:

Le 06 mai 2021, le Gouvernement burkinabè, par l’entremise du MATD, a servi à l’opinion publique un communiqué dans lequel il affirme avoir pris les décisions suivantes dans l’affaire dite de la « mosquée de Pazani » :

(i) l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique ;

(ii) la (ré)attribution dudit terrain à la Fédération des Associations Islamiques du Burkina Faso (FAIB) pour la réalisation de toute infrastructure ou toute activité en faveur de la communauté islamique ;

(iii) la cession d’un autre terrain à Monsieur OUEDRAOGO Jacques, attributaire légal du terrain litigieux, en guise de compensation.

L’UJA-B s’insurge contre cette attitude du Gouvernement qui n’est rien d’autre qu’une grave remise en cause des valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. En rappel, l’affaire dite de la mosquée de Pazanni a fait l’objet d’une décision de justice devenue exécutoire et comme telle, le Gouvernement ne peut et ne doit s’ériger en obstacle à sa parfaite exécution.

En expropriant le terrain en cause et en le réattribuant à une  structure initialement tierce au litige alors même qu’une décision a été rendue en faveur du sieur OUEDRAOGO Jacques, le Gouvernement foule aux pieds un ensemble de principes fondamentaux consacrés aussi bien dans la Constitution que dans des instruments internationaux auxquels l’Etat Burkinabè a librement souscrit.

C’est pourquoi l’UJAB, fidèle à ses principes et à ses missions, tient à dénoncer fermement :

• la violation flagrante des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice acquis de hautes luttes par le peuple burkinabè et inscrit en lettre d’or dans la constitution.
• la remise en cause regrettable du principe de la laïcité de l’Etat.
• l’atteinte injustifiée et injustifiable des principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination. Par cet acte d’expropriation et de réattribution, le Gouvernement, sans motif objectif, décide de s’écarter des dispositions des articles 1er et 4 de la Constitution qui consacrent la protection des citoyens contre toute forme de discrimination et l’égalité devant la loi ;
• la violation des règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le constat de toutes ces violations conforte l’UJAB dans l’idée que le Gouvernement crée, par cet acte, un précédent dangereux pour l’Etat de droit dans notre pays et surtout, place tout le peuple burkinabè dans une insécurité juridique permanente.

Face au tollé suscité par cette méprise, le Gouvernement tente de se rattraper en affirmant au cours d’un point de presse daté du samedi 08 Mai 2021 que monsieur OUEDRAOGO Jacques aurait cédé volontairement le terrain. Dans le secret espoir  qu’il s’agisse d’un repentir, l’UJA-B invite le Gouvernement au strict respect des  décisions de justice et mieux, à prêter son concours à l’exécution diligente de celles-ci.

Telles sont entre autre les exigences de l’Etat de droit.

Fait à Ouagadougou le 10 Mai 2021

Pour l’Union des Jeunes Avocats du Burkina (UJA-B)

Le Président

Me Arno SAMPEBRE

Avocat à la Cour