Bon à Savoir : Dématérialisation des bulletins de paie des agents de l’Etat, de quoi s’agit-il ?
La rémunération mensuelle versée aux agents publics de l’Etat, donne lieu à la notification par employeur d’un document appelé « bulletin de paie » exposant le détail des éléments de salaires.
Le bulletin de paie est mis à la disposition de l’agent public sous forme électronique dans un espace numérique administré par le ministre en charge des finances selon des modalités garantissant la sécurité et l’intégrité des données, leurs confidentialités et leur accessibilité.
Les bulletins de paie produits mensuellement sur le système de paie des agents publics de l’Etat sont stockés sur une plateforme numérique accessible auxdits agents sur le WEB en temp réel.
L’accès à la plateforme par l’agent public de l’Etat est conditionné par la création d’un compte.
L’agent est informé de la mise à disposition de son bulletin de paie sur la plateforme à travers un message électronique à l’adresse fournie lors de la création d’un compte.
Les modalités de fonctionnement de la plateforme sont précisées par un arrêté interministériel des Ministres chargés des finances, de la fonction publique et des communications électroniques.
Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur que le bulletin papier. Il est accessible sur la plateforme tout au long de la carrière de l’agent dans la fonction publique d’Etat.
Le compte de l’agent est désactivé sur la plateforme à sa cessation définitive de fonction.
Par dérogation aux dispositions de l’article 4, il est fait droit aux demandes individuelles tendant à bénéficier d’une remise sur support papier du bulletin de paie, présentées par les agents qui le souhaitent, contre paiement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La plateforme de stockage des bulletins de paie peut servir également à la diffusion de messages d’informations et/ou publicitaires dont les modalités de gestion de définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.
A compter de la date en vigueur du présent décret, les services techniques du Ministre chargé des Finances continuent à mettre à la disposition des agents publics de l’Etat, la version papier du bulletin sur une période transitoire de six (6) mois. Le présent décret prend effet pour compter du 1er janvier 2023.
Source : Décret N°2023-0052 /PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP/MTDPCE portant dématérialisation des bulletins de paie des agents publics de l’Etat.
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