Terrains à usage autre que d’habitation: bientôt une opératrion de contrôle et de retrait
Dans un communiqué en date du 15 mars 2023, le ministère en charge de l’Economie a annoncé une opération de contrôle et de retrait de terrains à usage autre que d’habitation. Lire le communiqué ci-dessous.
Le Ministre de l’économie, des finances et de la prospective porte à la connaissance des attributaires et/ou cessionnaires des terrains à usage autre que d’habitation que ses services techniques procéderont au contrôle et au retrait s’il y a lieu desdits terrains sur toute l’étendue du territoire national du 1er au 30 avril 2023
Les contrôles porteront sur:
- les terrains à usage de commerce, d’industrie, d’élevage, d’enseignement, de santé, de culte et autres usages que d’habitation situés en zone amenagée ou non aménagée (lotie ou hors lotissement);
- le paement des droits et taxes (droits d’enregistrement, de publicité foncière, de mutation s’il y’a lieu devant être payés dans le délai d’un mois ainsi que la taxe de jouissance devant être soldée dans le délai de trois mois maximum et ce, à compter de la date d’attribution ou de cession);
- la mise en valeur des terrains dans le délai imparti de cinq ans maximum;
- l’occupation desdits terrains conformément à leurs destinations.
Aussi, les personnes concernées sont invitées à se présenter tous les jours ouvrables de 8 heures à 15 heures à la Recette des domaines et de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, munies des titres d’occupation (arrêtés, attestations, permis), des quittances de paiement et tous documents utiles pour les besoins du contrôle.
Par ailleurs, des équipes mobiles feront des contrôles pour constater la situation d’occupation et de mise en valeur des terrains.
Il rappelle que conformément aux dispositions de la loi 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso, de la loi 034/2009 du 16 juin 2009 portant régime foncier rural et de leurs décrets d’application, la non mise en valeur, le changement de destination et le non-paiement des droits et taxes constituent des causes d’expropriation ou de retrait des terres concernées.
Il invite en conséquence tous ceux qui ne sont pas en règle vis-à-vis des dispositions ci-dessus rappelées à bien vouloir régulariser leur situation sans déla faute de quoi, its verront leurs terrains expropriés ou retirés au profit de Etat ou des collectivités territoriales conformément aux textes en vigueur.
Le Ministre de l’économie, des finances et de la prospective sait compter sur le civisme et la contribution de tous à l’assainissement du foncier urbain et rural.
Le Ministre,
Aboubakar NACANABO
Chevalier de l’Ordre du Merite de l’Economie et des Finances
