Audit de l’Assemblée nationale: “une manigance politique ” selon les avocats de Bala Sakandé

Une semaine après la publication des résultats des audits de la présidence, de la Primature et de l’Assemblée nationale, les avocats de l’ancien président de l’AN, Alassane Bala Sakandé, on a animé un point de presse pour donner leur lecture sur ces audits. Tout en battant en brèche les irrégularités constatées à l’hémicycle, ils indiquent que cet audit est une manigance politique et un règlement de compte personnel. Lisez-plutôt leur déclaration.

CONFERENCE DE PRESSE DES AVOCATS DE M. ALASSANE BALA

SAKANDE, ANCIEN PRESIDENT DU PARLEMENT BURKINABE

DÉCLARATION LIMINAIRE

Mesdames et messieurs, les journalistes,

Tout protocole observé, vous voudrez accepter notre gratitude pour l’honneur que vous nous faites en acceptant notre invitation.

Pour être sincères, nous avons cru jusque-là que d’autres tribunes étaient mieux indiquées pour discuter du sujet sur lequel nous proposons d’échanger avec vous ce matin. Comme annoncé, il s’agit des audits, du moins de l’audit de l’Assemblée nationale par l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de

Lutte contre la Corruption (ASCE/LC)

Mais, l’actualité provoquée et téléguidée par l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE/LC) depuis un bon moment sur la question nous commande une réaction afin de démaquiller la tentation de polir cette affaire ourdie par le Lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo DAMIBA pour détruire celui qui semblait représenter une menace pour son pouvoir et dont l’ASCE/LC n’a été que la main exécutante.

D’ores et déjà, nous observons que l’objectif de ces échanges n’est pas véritablement de faire le procès de l’audit, en nous attardant sur ses impertinences au plan juridique.

Il s’agit d’apporter une réponse aux informations totalement erronées véhiculées à dessein par le Contrôleur Général d’Etat et aux attaques personnelles faites à notre client, Monsieur Alassane Bala SAKANDE.

En somme, nous voulons montrer la finalité réelle de l’audit, la manière dont il a été réellement mené et surtout ce que vaut son contenu.

I. La position de Alassane Bala SAKANDE sur l’audit

Afin que nul n’en ignore, toute la lutte de notre client, ce n’est pas pour s’opposer à un contrôle de sa gestion à la tête de l’Assemblée Nationale. En acceptant des responsabilités qui impliquent de gérer des deniers publics, quoi de plus normal que de rendre compte un jour.

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Et d’ailleurs, pour preuve, la gestion de Alassane Bala SAKANDE a toujours été contrôlée à la fin de chaque exercice, à l’exception de l’exercice 2021, par la commission des finances et du budget, laquelle a toujours donné quitus au Président de sa gestion, rendu compte à la plénière et transmis les rapports au Premier président de la Cour des comptes et au Ministère en charge de l’Economie et des finances.

Dans le même ordre d’idée, c’est sous Alassane Bala SAKANDE que le service de l’audit interne de l’Assemblée nationale a été opérationnalisé.

Le combat que notre client mène n’est donc pas un combat pour se soustraire de ses responsabilités. C’est un combat de principe, mais aussi un combat politique.

Par principe, la gestion de l’Assemblée nationale est bien contrôlable, mais pas par l’ASCE/LC et cela a été reconnu à maintes reprises par l’ASCE/LC elle-même.

Pour Alassane Bala SAKANDE, parce que cet audit est totalement illégal, il ne doit mériter aucun égard, si ce n’est une opposition ferme.

D’autre part, mesdames et messieurs les journalistes, des circonstances dans lesquelles l’audit de la gestion de Alassane Bala SAKANDE à l’Assemblée nationale a été décidé en dit long sur sa finalité.

Rappelez-vous, le 27 mars 2022, sans aucun reproche, et surtout sans associer les autorités judiciaires, le Lieutenant-colonel Paul Henri Sandaogo DAMIBA a ordonné à la gendarmerie nationale d’arrêter et de séquestrer notre client, Alassane Bala SAKANDE. L’infortuné fut gardé dans les locaux de la gendarmerie jusqu’à la nuit avant d’être libéré, après que les donneurs d’ordre ont échoué de rallier les autorités judiciaires à leur forfait.

Et que dire des interdictions de voyage. Sans aucune raison, pendant plusieurs mois, l’ancien Président Paul Henri DAMIBA lui a interdit de sortir du territoire national, même pour des raisons sanitaires.

C’est dans la foulé de ces harcèlements physiques et moraux que la décision d’auditer l’Assemblée nationale a été prise. En effet, juste après son arrestation manqué, nous avons découvert un courrier confidentiel en date du 25 mars 2022 de l’ASCE/LC transmis à l’Assemblée Législative de

Transition (ALT), le même jour, par lequel l’ASCE/LC informe l’ALT de ce que le Chef de l’Etat l’a instruite d’auditer la gestion de l’Assemblée nationale pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.

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Il n’est pas besoin d’épiloguer longuement pour convaincre que cette démarche vise Alassane Bala SAKANDE.

Pourquoi et sur quelle base l’ancien Chef de l’Etat, le Colonel Paul Henri DAMIBA et l’ASCE/LC ont choisi de ne limiter le contrôle qu’aux exercices 2018 à 2021 qui se trouvent être exclusivement la gestion de Alassane Bala SAKANDE ?

Pourquoi dans la même législature, exclure certaines gestions pour ne viser que la sienne ?

Rappelez-vous, chers messieurs, qu’avant que Alassane Bala SAKANDE ne prenne effectivement la gestion en janvier 2018, la septième législature a été gérée par deux équipes : l’équipe de feu Salifou DIALLO et celle des Vice- Présidents. Et sans aucune raison, l’ancien Chef de l’Etat a instruit l’ASCE/LC qui l’a accepté, d’oublier les exercices antérieurs de la même législature pour ne contrôler que la gestion de Bala SAKANDE.

Bref, étant en politique, nous savons que les détournements de pouvoir de ce genre pour servir le prince du moment ont toujours existé. C’est assez malsain certes, mais ainsi va le monde de la politique avec ses coups bas et ses intrigues.

C’est donc parce que cette histoire d’audit de l’Assemblée nationale n’est qu’un plan pour le liquider politiquement que Alassane Bala SAKANDE ne lâchera pas prise.

2. De la conduite de l’audit

Dans ses communications, notamment à l’occasion de la conférence de presse du 9 mars 2023, le Contrôleur Général d’Etat a soutenu qu’une méthodologie impliquant un contradictoire, a été suivie par ses services pour conduire les audits.

En substance, il a allégué que lorsque ses équipes arrivent dans l’institution à auditer, elles font un premier travail de collecte des données et élaborent un projet de rapport qui est soumis à l’institution et à ses agents susceptibles d’être intéressés par les conclusions, pour recueillir les observations et les justifications éventuelles.

Que ce n’est qu’une fois ces observations et justifications prises en compte qu’un rapport définitif est élaboré pour être transmis au Président du Faso, au Premier Ministre et à l’institution contrôlée qui s’oblige à le faire suivre à ses agents à qui des comptes pourraient être demandés.

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En réponse, nous déclarons à qui veut l’entendre que ce contradictoire n’a jamais été observé dans l’audit de l’Assemblée nationale.

En l’espèce, c’est entre le 6 avril 2022 et 17 juin 2022 que la mission de l’ASCE/LC a séjourné dans les locaux de l’Assemblée nationale pour les constatations et collectes de données.

Lorsque les contrôleurs ont achevé la phase de collecte des informations, immédiatement l’ASCE/LC est allée, sans autre formalité, transmettre ce qu’il convient d’appeler ‘’projet sommaire’’, à l’ancien Chef de l’Etat, le Lieutenant-colonel Paul Henri DAMIBA et à son Premier ministre.

Cela ne souffre pas de contradiction et nous en voulons pour preuve, les termes du compte rendu du conseil des ministres du 3 août 2022. Au titre des communications orales, il est ressorti que le Premier ministre a fait au Conseil une communication relative à la remise « du rapport d’audit de l’Assemblée nationale par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC) ».

Mieux, dans le point de presse, le ministre de la communication d’alors a déclaré que « l’autorité a reçu des instructions d’examiner avec précaution ce rapport et en cas de besoin, le public en sera informé ».

Or, à cette date, les techniciens et les personnes dites concernées par le rapport en ce qu’il les épingle, notamment Alassane Bala SAKANDE, ne savaient même pas que l’ASCE/LC avait terminé la collecte primaire des données encore moins, être appelés à s’expliquer sur les constatations.

Des informations à notre disposition, le parquet de Ouagadougou a même été saisi sur la base de ce soit disant rapport pour donner des suites pénales.

Et ce serait à l’occasion qu’il a été fait observer à l’ASCE/LC que le minimum était de soumettre le produit de l’audit aux personnes ciblées comme devant en répondre pour recueillir leurs observations.

Ainsi donc, ce n’est finalement que le 1er septembre 2022 que le rapport déjà envoyé au gouvernement a été transmis par voie d’huissier, à Alassane Bala SAKANDE et à d’autres personnalités pour proposer leurs observations dans un délai de treize (13) jours calendaires.

Notre client a demandé à pouvoir accéder avec ses conseils, aux archives de l’Assemblée nationale pour préparer sa réponse, mais cela lui a été refusé.

Dans tous les cas, pour nous, il s’agissait d’une formalité inutile puisque le rapport était déjà établi.

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Pensez-vous, mesdames et messieurs les journalistes, que l’ASCE/LC, après avoir communiqué un document comme étant le rapport définitif de l’audit de l’Assemblée nationale au gouvernement qui l’a annoncé tambour battant, aurait pu ou voulu encore le changer ?

Pour preuve, les observations et les justificatifs demandés ont été transmis à l’ALT qui les a fait suivre à l’ASCE/LC suivant bordereau n°2022-074/Cab du 28 septembre 2022, mais ils ont été simplement ignorés.

Quand dans ces circonstances, le Contrôleur Général d’Etat ne craint pas de décrire une méthodologie suivie et de soutenir que les rapports d’audit ont été soumis au contradictoire préalable, nous répondons qu’il parle de ce qui devait être fait et non de ce qui a été fait.

3. Du contenu du rapport

Mesdames et messieurs, dans sa restitution à l’ALT en juin 2022, l’ASCE/LC a relevé sans détour qu’elle a constaté que l’Assemblée nationale s’appuie essentiellement sur son Règlement pour son fonctionnement et sa gestion.

Ce qui est vrai.

Or, comme il ressort des communications sur les audits « les contrôles sont menés suivant les normes décrites dans les référentiels applicables aux organes de contrôle de l’ordre administratif, à savoir :

– Le cadre de référence pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Etat (CRéPAIE) du Burkina Faso ;

– Le manuel d’audit interne à l’usage des structures de contrôle administratif du Burkina Faso ».

D’emblée, si les référentiels de gestion de l’Assemblée sont différents des référentiels qui ont servi de base pour l’audit, il va sans dire que la mesure n’est pas possible, du moins que les résultats sont faussés d’avance.

L’ASCE/LC estime que le Règlement de l’Assemblée nationale ne peut pas contredire les textes règlementaires qui organisent la gestion des finances publiques et que par principe, l’Assemblée nationale est en tort en s’appuyant sur son Règlement et non sur les textes règlementaires pour sa gestion.

Nous ne souhaitons pas nous attarder sur ce débat qui pose simplement la question de la hiérarchie des normes. Pour la gouverne de tous, le Règlement de l’Assemblée nationale a valeur de loi organique. Dire qu’un tel texte ne peut pas contredire un décret, chacun jugera le poids de l’argument.

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C’est donc sur ce postulat que l’ASCE/LC soutient par exemple que certains responsables occupant certaines fonctions n’ont pas reçu les habilitations nécessaires conformément à la règlementation en vigueur, en faisant allusion au contrôleur financier, au trésorier et autres cadres administratifs de l’Assemblée nationale qui ne sont pas nommés par le Ministre des finances, mais par le Président de l’Assemblée nationale.

Elle estime qu’au regard des textes règlementaires qui régissent les finances publiques, ces personnels ne sont pas habilités à participer à l’administration et à la gestion des deniers affectés à l’Assemblée nationale, quand bien même il s’agit de cadres supérieurs des administrations financières. Du même coup, les actes auxquels ces agents ont collaboré sont jugés irréguliers et comme ne pouvant pas légitimer la gestion.

Un autre exemple de violation des textes alléguée, l’ASCE/LC a reproché à la gestion de Alassane Bala SAKANDE de s’appuyer sur le Règlement de l’Assemblée nationale et les décisions internes de gestion, au lieu des lois et décrets relatifs à la commande publique. C’est ainsi que les surfacturations ont été déterminées en référence aux mercuriales des prix élaborées par le Ministère en charge des finances.

Plus concrètement pour conclure à des surfacturations dans certains marchés (55 en tout), l’ASCE/LC a juste estimé que si les mercuriales des prix élaborées à l’adresse des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat étaient utilisées par l’Assemblée nationale, les coûts auraient été moindres.

Mais, c’est encore plus épatant quand on aborde le détail des chiffres !

En somme, l’ASCE/LC a chiffré le montant des irrégularités recensées dans

la gestion de Alassane Bala SAKANDE à treize milliard six cent seize

millions vingt-huit mille six cent trente-neuf (13 616 028 639) francs.

Ces irrégularités supposées peuvent être classées en trois (3) catégories : les

comptes insincères, les irrégularités dans la gestion de la trésorerie,

(dépenses non justifiées ou comportant des justificatifs inacceptables et

dépenses inopportunes) les prêts, gratifications et subventions

irrégulièrement accordés aux députés et aux groupes parlementaires.

1. De l’insincérité des comptes

Il ressort des communications de l’ASCE/LC que l’audit a révélé que les

comptes de l’Assemblée nationale ne sont pas sincères, et cette insincérité

réside dans le fait que des décaissements de fonds atteignant douze milliard

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quatre-vingt-dix-neuf millions (12 099 000 000) de francs ont été opérés pour

effectuer des dépenses d’investissement, mais après vérification, il s’avère

qu’ « il [n’y a eu] le moindre début d’investissement sur le terrain ».

Sur ce point, nous pensons simplement que le Contrôleur Général d’Etat fait

montre d’une mauvaise foi sans égale.

En effet, nous le savons tous, l’Assemblée nationale n’a pas de siège. Le

bâtiment qu’elle occupait et qui est aujourd’hui occupé par l’Assemblée

législative de transition est l’hôtel des députés.

Ainsi, sous Alassane Bala SAKANDE, le bureau a décidé que l’Assemblée

nationale va provisionner chaque année dans son budget, quatre milliards

(4 000 000 000) de francs pour les travaux de construction de son siège. Ainsi

donc, sur trois (3) ans, (2019, 2020 et 2021), une provision de douze milliards

(12 000 000 000) de francs a été constituée dans le cadre de la réalisation du

projet.

Ce sont ces fonds que l’ASCE/LC traite comme des décaissements pour

effectuer des investissements qui n’ont jamais été effectivement réalisés sur

le terrain.

Il importe de préciser que ces fonds étaient encore bien en place quand

Alassane Bala SAKANDE quittait ses fonctions, en janvier 2022 à la suite

du coup d’Etat.

Voyez-vous, comme c’est assez malsain !

Plus grave, relativement aux même fonds, l’ASCE/LC accuse Alassane Bala

SAKANDE d’avoir fait subir à l’Etat, une perte sèche estimée à six cent

quatre-vingt-treize millions sept cent quarante-deux mille sept cent onze

(693 742 711) francs qu’il doit rembourser.

De quoi s’agit-il ?

Lorsque la décision de provisionner quatre milliards (4 000 000 000) de

francs par an a été prise, le bureau a également décidé par soucis de

sécuriser cette provision contre les aléas du principe de l’unicité de caisse,

de la déposer dans une banque commerciale, notamment à Wend Kuni Bank.

Ainsi, un compte de dépôt à vue intitulé « Assemblée nationale/construction

nouvelle hémicycle » a été ouvert. Ainsi, chaque année, le Trésor public vire

en deux (2) tranches la provision annuelle dans ce compte.

La question qui vient à l’esprit, c’est si la démarche était illégale, pourquoi

le Ministre des finances accepte-il de transférer les fonds dans ce compte ?

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Venant à l’explication de la perte de six cent quatre-vingt-treize millions sept

cent quarante-deux mille sept cent onze (693 742 711) francs causée à l’Etat,

l’ASCE/LC expose que s’il ne s’agissait pas d’un dépôt à vue et que les douze

milliards (12 000 000 000) de francs devaient être rémunérés à 4,5% l’an, les

intérêts pour toute la période auraient atteint six cent quatre-vingt-treize

millions sept cent quarante-deux mille sept cent onze (693 742 711) francs.

D’où que l’Etat a perdu ce montant du fait de Bala SAKANDE qui doit le

payer.

La question que nous retournons à l’ASCE/LC c’est si les fonds étaient

gardés au Trésor public, est-ce qu’ils auraient produits des intérêts ?

Assurément non !

La perte de six cent quatre-vingt-treize millions sept cent quarante-deux

mille sept cent onze (693 742 711) francs alléguée n’est donc pas seulement

hypothétique, elle est simplement chimérique.

2. Les irrégularités dans la gestion de la trésorerie

a. Des paiements non justifiés sur les comptes du Trésor et les

banques

Le Contrôleur Général d’Etat, lors de son point de presse du 9 mars 2023, a

affirmé que l’audit de l’Assemblée nationale a révélé des paiements cumulés

de sept milliards neuf cent treize mille huit cent cinquante-six cent trente-

huit (7 913 856 138) francs qui ne seraient pas soutenus par aucune pièce

justificative ou qui s’appuient sur des pièces justificatives inacceptables.

Il faut expliquer, s’agissant des dépenses non justifiées, que comme ci-dessus

exposé, après le travail de collecte des données, l’ASCE/LC n’a pas demandé

tout de suite les justificatifs qu’elle n’aurait pas retrouvés.

Elle a considéré pour acquis ses constatations et dresser son rapport pour

remettre au Président DAMIBA et à son Gouvernement, en juillet 2022. Il

nous semble donc plus honnête de dire que les pièces justificatives non

trouvées n’ont pas été réclamées, plutôt que de conclure en leur inexistence.

En tout état de cause, lorsqu’en septembre 2022, l’ASCE/LC a fini par

demander les justifications, copies de toutes les pièces qu’elle dit n’avoir pas

retrouvées lui ont été transmise dans quatre (4) cartons, par bordeaux

n°2022-074/Cab du 28 septembre 2022.

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Naturellement, l’ASCE/LC ne pouvait pas en tenir compte, ne serait-ce que

pour son propre crédit. Pouvait-elle encore repartir vers le gouvernement

pour confesser que le document qu’elle avait transmis et qui a été présenté

en conseil des ministres n’était pas le rapport de l’audit ?

En somme, s’agissant des pièces justificatives qui seraient inexistantes,

l’ASCE/LC ne les a pas réclamées et lorsqu’elle a fini par les réclamer, elle

les a ignorées, ne pouvant plus ou ne voulant plus modifier ce qu’elle a

présenté prématurément comme étant ses conclusions finales.

En ce qui concerne les pièces justificatives non acceptées, seule l’ASCE/LC

pourra donner les raisons de leur non acceptation.

Pour faire simple, nous partirons sur des exemples concrets de pièces

justificatives non acceptées afin que chacun puisse se faire son opinion.

➢ Les pièces justificatives du paiement des indemnités de fin de mandat

aux députés de la cinquième législature

Les textes de l’Assemblée nationale prévoient le paiement d’une indemnité

de fin de mandat aux députés. Cette indemnité est fixée à six (6) mois

d’émoluments si l’interruption du mandat est involontaire et à neuf (9) mois

si le mandat arrive normalement à son terme.

Ainsi, en 2021, sur recommandation du Haut Conseil pour la Réconciliation

et l’Unité Nationale (HCRUN), il a été décidé de payer l’indemnité de fin de

mandat des députés de la cinquième législature, c’est dire les députés dont

le mandat a été interrompu par l’insurrection populaire d’octobre 2014.

Les paiements ont été faits par des chèques dument acquittés par les

bénéficiaires ou par des virements bancaires. L’ASCE/LC a refusé les copies

des chèques acquittés et des ordres de virement. Vous conviendrez avec nous

que si ces pièces ne valent pas des justificatifs du paiement des indemnités

de fin de mandat versées aux députés de la cinquième législature, seul le

Contrôleur Général d’Etat peut dire quelles pièces auraient pu être

constituées pour être acceptées.

➢ Les frais de mission

Deux problèmes sont posés à ce niveau : l’absence de pièces justificatives et

la notion de frais dits spéciaux.

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La problématique de l’absence des pièces justificatives étant déjà exposée,

nous proposons d’en faire l’économie pour ne parler que du rejet des frais

spéciaux.

Il s’agit des prises en charges des missions effectuées par Alassane Bala

SAKANDE quand il était président de l’Assemblée nationale. Ces frais, sans

doute parce qu’ils ne sont pas soumis au même barème que les frais de

mission des députés ou du personnel administratif de l’Assemblée nationale,

ils sont dits spéciaux.

L’ASCE/LC a estimé que tous les frais payés pour les missions de Alassane

Bala SAKANDE à l’intérieur du pays ou à l’extérieur doivent lui être

réclamés car l’on ne peut parler de frais spéciaux, alors qu’il ne s’agit pas de

frais puisés dans les fonds spéciaux.

Pour tout grief relatif aux frais de mission du Président de l’Assemblée

nationale, c’est seulement l’appellation ‘’frais spéciaux’’ qui fait croire à

l’ASCE/LC qu’ils doivent être remboursés.

➢ Les évacuations sanitaires

L’ASCE/LC a rejeté quatre cent vingt-six millions cent trente-sept mille sept

cent vingt-cinq (426 137 725) francs de dépenses liées aux évacuations

sanitaires. L’explication avancée pour justifier ce rejet est que les

évacuations ont été faites sur le fondement de procédures qui ne respectent

pas la règlementation en vigueur. L’ASCE/LC estime notamment que les

évacuations sanitaires ont été décidées sur avis du médecin de l’Assemblée

nationale, alors qu’il aurait fallu que les dossiers passent par la commission

nationale de santé, par exemple.

Sur ce point également, c’est la question de l’étendu de l’autonomie de

l’Assemblée nationale qui revient. Doit-elle toujours se référer aux

administrations étatiques pour se faire autoriser ?

L’ASCE/LC a décliné son avis lors de la restitution de ses constations que

nous ne partageons pas du tout. Elle estime que l’interprétation qui est faite

de l’autonomie de l’Assemblée nationale est « trop extensive ».

Nous ne polémiquerons pas, tant tout cela s’apparente au mieux à un débat

d’écoles. Nous observerons juste que les prédécesseurs du Contrôleur

Général d’Etat en exercice parmi lesquels il y a eu d’éminents enseignants

de droit constitutionnel, avaient une vision totalement contraire de

l’autonomie de l’Assemblée nationale.

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b. Les dépenses rejetées comme inopportunes

Comme le Contrôleur Général lui-même l’indique, dans cette rubrique,

l’ASCE/LC a jugé de l’opportunité de certaines dépenses pour les rejeter

comme inopportunes, parce que ne relèveraient pas du domaine de

l’Assemblée nationale. Le montant cumulé de ces dépenses est de un milliard

trois cent quatre-vingt-dix millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux

cent quarante-huit (1 390 489 248) francs.

Nous proposons de donner juste quelques exemples pour que chacun ait une

idée du type de dépenses jugées inopportunes :

➢ les subventions

L’Assemblée nationale, sous Alassane Bala SAKANDE, a accordé des

subventions à des structures publiques comme à la RTB, à des hôpitaux et

à des établissements d’enseignements, à des entités d’utilité publique,

comme le Centre de presse Norbert ZONGO, à des institutions…

L’ASCE/LC a estimé qu’il ne revient pas à l’Assemblée nationale de puiser

dans ses crédits pour subventionner d’autres entités et que les fonds y

relatifs doivent être remboursés par Alassane Bala SAKANDE.

➢ Le programme des volontaires de l’Assemblée nationale

C’est un programme où des jeunes diplômés ou des étudiants sont

sélectionnés et formés pour une sorte de bain professionnel de trois (3) mois

à l’Assemblée nationale, avec une rémunération de cent mille (100 000)

francs par mois.

L’ASCE/LC a estimé qu’une telle politique est du ressort du ministère de la

jeunesse et de l’emploi et qu’ainsi, les rémunérations versées sont injustes

et doivent être remboursées par Bala SAKANDE.

➢ Les journées de reconnaissance du député à l’enseignant

L’ASCE/LC a écarté les dépenses exposées dans le cadre des journées de

reconnaissance du député à l’enseignant comme inopportunes, au motif que

de telles activités sont impropres à l’Assemblée nationale.

➢ Le forum des femmes et les journées de redevabilité,…

L’ASCE/LC a écarté les dépenses liées à ces activités comme inopportunes.

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La question essentielle que nous nous posons, c’est si l’ASCE/LC a pouvoir

et attribution pour apprécier l’opportunité des décisions prises par

l’Assemblée nationale.

3. Des prêts, subventions et gratifications accordés aux députés sous la

présidence de Alassane Bala SAKANDE et dont le remboursement

doit lui être réclamé

a. Des prêts véhicules

Parlant des prêts, comme le Contrôleur d’Etat l’a indiqué dans son point de

presse, il s’agit d’avances sur les indemnités de session qui ont été accordées

aux députés pour acquérir des véhicules.

L’ASCE/LC incrimine ces prêts au motif que les députés ont signé des fiches

d’engagement de céder leur indemnité de session, alors que ce sont des

contrats qui auraient dû être signés.

Ainsi, elle estime que le montant reliquataire chiffré 1 515 253 000 francs

doit être remboursé à la fois par Alassane Bala SAKANDE personnellement

et les députés, chacun en fonction de ce qui lui reste à payer.

Sur cette question également, pour rester courtois, il est préférable de laisser

chacun apprécier la démarche de l’ASCE/LC.

Comment peut-elle dire que les engagements signés par les députés ne sont

pas des contrats ?

Ce que l’ASCE/LC ne dit pas c’est que les remboursements des avances

octroyées ont été régulièrement opérés jusqu’au coup d’Etat de DAMIBA, en

janvier 2022. Mieux, après le coup d’Etat, les députés ont entrepris de

négocier des échéanciers pour solder, conformément aux termes de l’arrêté

portant octroi des avances et de leurs engagements de rembourser quoiqu’il

advienne.

Où se trouve donc le crime pour que le Contrôleur Général vilipende les

députés en publiant leur nom dans des colonnes de journaux avec des

menaces de les faire poursuivre ?

Et Alassane Bala SAKANDE, en quoi doit-il être personnellement

responsable du remboursement des reliquats des avances sur indemnités de

l’ensemble des députés ?

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b. Des subventions accordées aux groupes parlementaires

Essentiellement, ce que l’ASCE/LC épingle dans cette rubrique, c’est la

contribution des députés au Coronathon. De façon caricaturale, elle expose

que dans le cadre du Coronathon, les députés ont déclaré contribuer chacun

pour un million (1 000 000) de francs, soit en tout cent vingt-six millions

(126 000 000) de francs, mais qu’en fouillant, il s’est avéré que c’est

finalement dans les caisses de l’Assemblée nationale que les fonds ont été

décaissés pour être envoyés au Coronathon.

La vérité, c’est que les groupes parlementaires sont subventionnés pour leur

fonctionnement et pour leurs activités et cela n’est pas un secret.

Parlant d’activités des groupes parlementaires, il y a non seulement les

activités collectives du groupe, mais aussi les activités personnelles des

députés du groupe pour lesquelles une partie de la subvention reçue par le

groupe leur est allouée.

Ainsi, pour participer au Coronathon, les députés ont décidé de céder un

million (1 000 000) de francs de ce qui leur est dû dans la subvention, à titre

personnel. C’est donc leur argent qui se trouve encore dans les caisses de

l’Assemblée nationale qu’ils ont cédé. Quoi donc de plus normal que le

décaissement se fasse par une sortie des fonds de ces caisses de l’Assemblée

nationale, étant entendu que les subventions n’étaient pas encore transférés

aux groupes parlementaires ?

L’idée que tente de véhiculer l’ASCE/LC pour faire croire que les députés ont

fait semblant de contribuer, mais qu’en définitive, c’est plutôt l’Assemblée

nationale qui a payé à leur lieu et place est donc totalement fallacieuse.

Le million (1 000 000) de francs que chaque député a donné dans le cadre du

Coronathon, c’est sa subvention légale qu’il aurait pu employer à autre

chose.

En conclusion, toute cette affaire n’est qu’une manigance politique et des

règlements de comptes personnels. Rappelez-vous, mesdames et messieurs

les journalistes, de la note que le Contrôleur Général d’Etat a donnée à notre

client à l’issue de l’audit mené dans les conditions ci-dessus décrites. Un

demi (1/2) point sur une échelle de 10.

Nous vous remercions.