Hémicycle : le projet de loi portant renforcement de la neutralité politique dans l’administration publique voté à unanimité
Réunis en séance plénière ce jeudi 16 mars 2023 à l’Assemblée législative de transition(ALT), les députés ont examiné le projet de loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique. Les 68 représentants du peuple ont voté à l’unanimité pour le projet.
Selon l’article 12 de la Constitution, « tous les Burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’Etat et de la société […] ». Cet état de fait implique un égal accès aux services publics et aux fonctions dans l’Administration publique. Pourtant, force est de constater que depuis des décennies l’Administration publique burkinabè fait face au phénomène de politisation avec des conséquences diverses qui minent son fonctionnement, c’est en ces termes que le rapporteur, Sangaré Moussa, a fait son entrée en matière. Pour étayer son argumentation, il explique que dans son rapport publié en 1999, le Collège des Sages relevait que « la politisation des institutions républicaines traditionnellement neutres (Armée, Administration, Justice) » est l’une des causes lointaines ayant conduit à l’assassinat du journaliste Norbert Zongo et à la crise socio-politique qui s’en suivit. « Une dizaine d’années plus tard, le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) alertait, en 2009, sur deux situations de politisation inquiétantes, dans son rapport d’évaluation du Burkina Faso. Le rapport indique d’une part que « […] concernant, en particulier la politisation de l’administration, son ampleur est très préoccupante dans la mesure où elle constitue une entrave sérieuse à la mise en œuvre de politiques économiques saines et transparentes » (p. 201) et d’autre part, qu’au même titre d’autres facteurs, « […] la politisation de la fonction publique constitue également une contrainte à lever dans les meilleurs délais » (p. 403) ». La nécessité de dépolitiser l’Administration publique a été étayée dans l’étude sur la dépolitisation et la méritocratie au sein de l’Administration publique au Burkina Faso, réalisée par le ministère de la Fonction publique, en 2015.
Selon cette étude, la politisation de l’administration se manifeste à travers notamment : l’existence de cellules de partis dans les services publics ; le port d’habits aux couleurs d’un parti politique ; l’existence de regroupements politiques et régionalistes dans les services ; les sanctions, les persécutions des agents qui ne sont pas du parti majoritaire ; les faveurs et promotions sans compétences fondées sur l’appartenance politique ; les absences au poste pour des activités politiques sans autorisation.
Voilà, entre autres, raisons qui ont motivé les autorités de la Transition, à travailler pour renforcer la neutralité de l’Administration publique à travers le refus de prendre en compte des critères ou influences à caractère politique et idéologique. Dans ce sens, le présent projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie au Burkina Faso a été élaboré. L’élaboration de l’avant-projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie au Burkina Faso a été faite suivant un processus participatif. Entamé depuis 2015, le processus d’élaboration du présent projet de loi a connu au total 7 étapes avant le vote du projet de loi.
La Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), affectataire du dossier au fond a présenté aux députés le résultat de leurs travaux sur l’examen dudit projet de loi dès l’ouverture de la séance. L’examen du projet de loi s’est fait en présence du gouvernement représenté par le ministre d’État, de la Fonction publique, du Travail et de la protection sociale, Bassolma Bazié qui avait à ses côtés le ministre de la Justice,
Durant les travaux, sur proposition de la Commission du genre, de la santé de l’action sociale et humanitaire ( CGSASH), l’intitulé du projet de loi a été changé. L’amendement a connu l’assentiment des 68 votants du jour. Le projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie est devenu ” projet de loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’ Administration publique”. Les députés ont ensuite passé au peigne fin le projet de loi. Après l’avoir décortiquée, ils ont exposé leur préoccupations au gouvernement, représenté par le ministre d’État, de la Fonction publique, du Travail et de la protection sociale, Bassolma Bazié. Le représentant du gouvernement a démontré dans son argumentaire tout le bien fondé de cette loi qui va contribuer a la promotion de la bonne gouvernance de manière générale.
Par ailleurs, les députés ont pu passer aussi au vote article par article du projet de loi à l’ordre du jour. Il est structuré autour de 5 titres, composés de 38 articles. Le titre I traite des dispositions générales. En 2 chapitres, il précise l’objet et le champ d’application ainsi que la terminologie utilisée. Le titre II, structuré en 2 chapitres est consacré à la neutralité politique dans l’administration. Le titre III comprend 1 chapitre et traite de la méritocratie. Le titre IV, en 2 chapitres, traite des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi. Enfin le titre V comprend 2 chapitres et traite des dispositions transitoires et finales. Les 68 représentants du peuple ont voté à l’unanimité pour le projet.
W. Harold Alex Kaboré
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