C’est fait : la nouvelle loi portant promotion immobilière a été promulguée, dans un décret en date de ce 3 juillet 2023, par le président de la Transition, le Capitaine Ibrahim Traoré. En rappel, cette loi a été adoptée à l’unanimité le 20 juin dernier par l’Assemblée législative de transition (ALT).
Aux termes de ses innovations, la loi promulguée exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. Désormais, le promoteur immobilier, qui ne peut plus être qu’une personne morale, ne peut qu’édifier, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés.
Toujours selon les innovations, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. A cela s’ajoute l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux. Une option qui procède d’une démarche prudentielle pour contraindre le promoteur à réaliser des logements, objectif principal de la promotion immobilière, et d’éviter qu’il ne soit tenté par la simple exploitation spéculative de la propriété foncière qui lui aura été conférée. Autre chose, les superficies aux fins de promotion immobilière sont désormais limités: pas plus de 5 hectares pour tout projet immobilier.
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