Mauvaise gestion et irrégularités : le FSR-B et PADS épinglés par la Cour des comptes
La Cour des comptes a livré son rapport public annuel 2022, ce 29 février 2024 au ministère des Affaires étrangères. Il ressort que des irrégularités ont été constatées au niveau de la gestion du Fonds spécial routier du Burkina et du Programme d’appui au développement sanitaire.
La présentation du rapport général 2022 correspond à la mission informative de la Cour des comptes. En effet, l’article 128 de la loi organique n° 014-2000/ AN du 16 mai 2000 dispose que : « Tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel ».
Cette remise du rapport public au Chef de l’Etat, intervient généralement avant la fin du mois de décembre de chaque année et dans ce sens, le présent rapport public adopté le 20 septembre 2023 devrait être remis en fin d’année 2023. Mais, compte tenu du calendrier très chargé du Chef de l’Etat, cette remise n’a pu être effectuée à bonne date.
Au titre de l’année 2022, le présent rapport public fait la synthèse des activités non juridictionnelles constituées essentiellement des audits et contrôles, des certifications et autres émissions d’opinions sur des états financiers se structure en cinq chapitres qui s’articulent comme sui: fonctionnement et perspectives de la Cour ; le contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2021; le contrôle de gestion des collectivités territoriales ; le contrôle de gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures et autres organismes soumis au contrôle de la Cour et des propositions de réformes / recommandations en lien avec la relecture de textes.
Dans le chapitre 1, le rapport traite des missions d’assistance de la Cour au niveau du Parlement. Cette partie concerne le rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2021. A ce niveau, la Cour a noté que les prévisions définitives de recettes du budget général ont été établies à 2131 983 415 000 francs CFA et les dépenses à 2672 783 522 000 francs CFA. Celles des comptes d’affectation spéciale (CAS), équilibrées en recettes et en dépenses ont été de 161 831 825 349 francs CFA en recettes et en dépenses. « Après exécution, les recettes du budget général s’élèvent à 2 162 653 284 346 francs CFA et les dépenses payées s’élèvent à 2 550 426 406 115 francs CFA dégageant un résultat déficitaire de 387 773 121 769 francs CFA. Au titre des CAS, l’exécution fait ressortir des recettes encaissées de 98 352 378 716 francs CFA, et des dépenses payées de 102 231 519 970 francs CFA avec un report de 90 721 715 336 francs CFA; soit un résultat excédentaire de 86 722 574 082 francs CFA. Le résultat des lois de finances de l’exercice 2021 est déficitaire de 301 054 547 687 francs CFA. Le résultat patrimonial de l’exercice 2021 est excédentaire de 358 333 453 859 francs CFA », a cité le Premier président de la Cour des comptes, Latin Poda.
Dans le résumé synthétique du rapport public 2022, le chapitre 2 traite des résultats du contrôle non juridictionnel, notamment du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, et plus précisément de la commune rurale de Nagréongo, exercices 2014 à 2017. Ce contrôle a permis de relever la difficulté pour la Commune à se conformer à l’organigramme-type des communes rurales, les irrégularités persistantes dans la situation administrative des régisseurs de recettes et à l’application des textes sur leurs droits, le non-respect de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, la non-justification de plusieurs dépenses effectuées, le manque de planification et de suivi des marchés publics passés par la Commune, entraînant des infrastructures mal réalisées, et la mauvaise tenue des comptabilités administratives et des matières pouvant occasionner la dissipation du patrimoine de la Commune. En outre un problème global d’archivage a été relevé, mettant le Maire dans l’impossibilité de garder la mémoire des activités. La Cour a formulé des recommandations sur la base des constats ainsi relevés.
FSR-B et PADS épinglés !!
Quant au chapitre 3 du rapport 2022 il s’est appesanti sur le contrôle de gestion des projets de développement financés sur ressources extérieures et autres organismes soumis au contrôle de la Cour. Selon, le premier président de la Cour des comptes Latin Poda,Il s’agit, ici, en premier lieu, des audits de performance et financier réalisés par la Cour et en second lieu, du contrôle de l’utilisation des financements publics des campagnes électorales et hors campagne électorale. « Concernant les audits, la Cour a porté une appréciation générale sur un fonds et deux programmes : le Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B), exercices 2016-2019; le Programme d’appui au développement sanitaire (PADS), exercices 2018-2020 et le Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement (PAEA), exercice 2021 », a-t-il précisé.
L’audit de performance a concerné le FSR-B et le PADS et l’audit financier le PAEA. La Cour des comptes a constaté qu’au niveau du FSR-B, le Ministère en charge des infrastructures, le Ministère en charge des Finances et le FSR-B n’ont pas, en fonction de leurs rôles et responsabilités respectifs, mobilisé exhaustivement les ressources et financé la construction et l’entretien du réseau routier de manière efficace et dans un cadre de bonne gouvernance. Au niveau du PADS la Cour a relevé des insuffisances majeures au niveau du cadre institutionnel du PADS, de la gestion financière et comptable des marchés publics.
Selon le premier président de la Cour des comptes Latin Poda, l’audit financier a concerné le PAEA. « La Cour a formulé des recommandations au regards des insuffisances constatées dans la gestion financière et comptable, la gestion administrative et la gestion des marchés. Concernant le contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale en 2020 et 2021, il a porté sur des éléments de forme et de fond. Le contrôle sur les éléments de forme a consisté à l’examen de la conformité des documents et pièces justificatives déposés et du respect des délais de dépôt des rapports financiers. Quant au contrôle sur les éléments de fond, il a porté sur la régularité des dépenses effectuées. Ce contrôle a permis à la Cour de relever plusieurs types d’irrégularités et de prononcer les sanctions légales prévues », a-t-il conclu.
En tant que juridiction supérieure de contrôle des finances publiques par la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 qui la régit, complétée par celle relative aux lois de finances du 06 novembre 2015, la Cour des comptes travaille à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des entités soumises à son contrôle par l’utilisation régulière et efficiente des finances publiques. En plus du contrôle, la cour sanctionne les fautes de gestion, assiste le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et assure la certification des comptes de l’Etat.
W. Harold Alex Kaboré
