Niger : préavis de grève de 72h sans service minimum des magistrats
Ceci est un communiqué du Syndicat autonome des magistrats du Niger annonçant un préavis de grève à partir du 1er juillet 2024.
SYNDICAT AUTONOME DES MAGISTRATS DU NIGER (SAMAN)
PREAVIS DE GREVE
Considérant l’attachement du CNSP aux principes de l’Etat de droit réaffirmé dans l’ordonnance n°2023-02 du 28 juillet 2023 portant organisation des pouvoirs pendant la période de transition;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 de l’ordonnance susvisée, <<< l’Etat du Niger est et demeure lié par les traités et accords internationaux antérieurement souscrits et régulièrement ratifiés >> ;
Considérant qu’aux termes de l’article 26 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 et ratifiée par l’Etat du Niger le 15 juillet 1986, notre pays s’est engagé à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire;
Considérant que la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire constituent des principes fondamentaux dans un Etat de droit;
Considérant que ces principes représentent des garanties pour les citoyens contre la violation de leurs droits et libertés et les abus de toutes sortes; Considérant que dans un Etat de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut s’accommoder d’une quelconque intrusion ou interférence des autres pouvoirs dans les attributions de la justice;
Considérant l’immixtion intolérable du préfet de Konni dans une enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ladite localité dans une affaire de meurtre commis dans la nuit du 23 au 24 mai 2024;
Considérant la décision illégale de la hiérarchie militaire de lever la mesure de garde à vue prise contre les deux policiers auteurs présumés des violences et voies de fait exercées contre un magistrat en service au tribunal de grande instance de Tillabéry le 10 juin 2024;
Considérant que ces agissements portent gravement atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrés par les instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par notre pays;
Considérant les démarches infructueuses du BEN/SAMAN en vue de trouver une issue heureuse et paisible à cette crise;
Considérant la déclaration de presse du BEN/SAMAN en date du 24 juin 2024; Considérant le caractère hautement préjudiciable de tels agissements à la crédibilité, à l’image et à la survie du corps et de l’institution judiciaires;
Considérant les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°96-009 du 21 mars 1996, fixant les conditions d’exercice du droit de grève des agents de l’Etat et des Collectivités Territoriales;
Le Syndicat Autonome des Magistrats du Niger/SAMAN,
Décide d’observer une grève de 72 heures sans service minimum sur toute l’étendue du territoire national les 1ª, 2 et 3 juillet 2024 de 08 heures 00 à 17 heures 30 minutes, pour protester contre la violation des principes et valeurs susvisés et exiger du gouvernement l’arrêt des immixtions intempestives du pouvoir exécutif dans les attributions du pouvoir judiciaire.
Tout en réitérant sa disponibilité au dialogue, le BEN/SAMAN invite ses militantes et militants à rester vigilants, unis et mobilisés pour défendre l’institution judiciaire.
Vive le Niger! Vive le SAMAN Uni et Fort!
Seule la Lutte paie!
Fait à Niamey, le 26 juin 2024
Pour le SAMAN
Le Secrétaire Général du BEN
DOUBOU Yahaya
