Protection des données privées : l’installation des caméras de surveillance, doit être déclarée à la CIL

Dans sa mise en œuvre, la loi n°010-2004 portant protection des données à caractère personnel a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture. Une nouvelle loi, la loi n°001-2021/AN a donc été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2021. La présidente de la Commission de l’information des libertés (CIL), Marguerite Ouédraogo, a donné une conférence de presse en vue  parler des innovations qui y ont été apportées aux anciens textes. C’était le 06 septembre 2021.

La CIL, autorité de contrôle a été créée par la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, avec pour mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits, les responsables de traitements de leurs obligations et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des données à caractère personnel. A cet effet, la Commission dispose d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanctions. La CIL mène des actions d’information, sensibilisation, de contrôle des traitements de données, de gestion des plaintes, de veille juridique et technologique,  de pilotage et de soutien. Elle peut prononcer  alors des sanctions administratives et des amendes forfaitaires à l’encontre des responsables de traitement qui ne se conforment pas à la loi sus citée.

Dans sa mise en œuvre, la loi n°010-2004 a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture. Suite, à un processus inclusif et participatif, une nouvelle loi, la loi n°001-2021/AN a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2021. Les innovations sont :

Un élargissement des concepts et du champ définitionnel ;

Un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger ;

La consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées ;

Un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé ;

Un meilleur ancrage de la CIL ;

L’instauration de l’entraide entre autorités de protection, pour une meilleure protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles ;

L’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement, qu’il soit public ou privé ;

Une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires.

La présidente de la CIL a expliqué que son institution a reçu et traite régulièrement des cas de plaintes relatifs à la violation des droits des personnes dans le traitement de leurs données à caractère personnel. « Les plaintes sont en majorité liées à l’usage  d’internet et des réseaux sociaux. Pour 2020, 855 plaintes ont été traitées. La CIL procède également à des contrôles à priori et à posteriori des traitements de données, pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de la loi (123 contrôles ont été effectués en 2020), des manquements qui ont trait au non accomplissement des formalités préalables, à l’insuffisance des mesures de sécurité des données, au non-respect des droits des personnes, à l’emplacement des caméras de surveillance, à la disproportionnalité dans la collette des données par rapport aux finalités poursuivies »,a-t-elle expliqué de long en large.

La violation des droits  des personnes sur internet a pris de l’ampleur, compte tenu de la digitalisation des services, selon la CIL. Une situation qui est due à l’usage abusif des nouvelles technologies par les internautes qui, volontairement ou non, exposent leurs données personnelles et leur vie privée sur la toile, sans pour autant savoir à quoi elles serviront plus tard.

Toujours selon la présidente de la CIL, les données personnelles sont aussi  de l’or  qui transitent par les géants  du net (GAFAM) qui les exploitent à leur guise, à travers des services offerts. «  Parfois ce manège peut requérir le consentement forcé, si je puis le dire, des internautes,  avant qu’ils n’en bénéficient. Des conditions d’adhésion sont soumises aux internautes qui n’ont autre choix que d’accepter ».

Jeunes et TIC

Au plan national et depuis 2014, au regard des dérives constatées dans l’utilisation des TIC par les jeunes, la CIL a mis en place un programme spécifique d’éducation au numérique qui a touché environ 29 760 élèves et étudiants. En collaboration avec le ministère de l’Education la CIL travaille à inclure dans les curricula un module sur la protection des données personnelles et la vie privée.

L’un des défis majeurs de l’avis de la première responsable de la CIL, Marguerite Ouédraogo, est  la vulgarisation du cadre juridique de la protection des données personnelles par les populations, surtout par les responsables de traitement. « Un autre défi est la règlementation de l’usage des caméras de surveillance, dont l’installation doit être obligatoirement déclarée auprès de la CIL par les responsables de traitement. En effet, ce dispositif, qui collecte et traite des données des usagers, est soumis aux dispositions de la loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.  Malheureusement, le constat est que le recours à ce dispositif croît, mais les préalables pour son installation ne sont pas toujours respectés, violant ainsi les dispositions de la loi suscitée », a-t-elle rappelé.

Dans le même ordre d’idées, la CIL a  rappelé que l’installation et l’usage des caméras de surveillance, doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration à son niveau. Leur usage doit respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles, respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur ses données collectées, le droit d’accès, le droit d’opposition.

Dans sa lutte contre la cybercriminalité, la CIL évolue aux côtés du ministère de la Justice, de la Sécurité à travers la Brigade centrale de Lutte contre la cybercriminalité (BCLCC) et  l’Agence nationale de Sécurité des Systèmes d’ Information (ANSSI). Au cours de l’année 2020, la CIL, a transféré à la BCLCC, une centaine de plaintes en rapport avec l’arnaque en ligne, à l’espionnage téléphonique, au piratage des équipements informatiques, à l’usurpation d’identités, au piratage de comptes, à la diffamation sur les réseaux sociaux, au chantage à la webcam et à la divulgation des données personnelles sur les réseaux sociaux, en vue d’appréhender les auteurs de certaines infractions.

W. Harold Alex Kaboré