Concours d’entrée à la magistrature : la guerre des diplômes requis n’est pas terminée
Faut-il une maîtrise, un master 2, un master 1 ou une licence pour prétendre accéder à la magistrature au Burkina Faso ? Après trois ans de suspension du concours d’adhésion à ce corps, la guerre des diplômes qui avait conduit à cette surséance est encore d’actualité. Des actions judiciaires engagées par des candidats et non encore tranchées illustrent en effet cet état de fait.
En novembre 2021, le gouvernement a organisé le recrutement de 36 magistrats. Les résultats ont été proclamés en février dernier. Cela a ressuscité une vieille polémique, celle autour du diplôme qu’il faut pour prétendre au corps de la magistrature. Maîtrise ? Master ? Licence ?
En réalité, la guéguerre est presque aussi vieille que le basculement dans le système d’enseignement Licence-Master-Doctorat (LMD) et la cessation de délivrance de la maîtrise dans les universités. Pourtant, ce dernier diplôme a toujours été exigé des candidats.
Sur les désaccords entre les magistrats et le gouvernement mais aussi entre les étudiants titulaires d’une maîtrise en droit et ceux de licence, l’Etat avait tranché. Ainsi, les détenteurs de licence en droit sont autorisés à postuler au même titre que les maitrisards. Mais ces derniers ont vite attaqué cette décision en brandissant l’argument selon lequel une licence ne saurait équivaloir à une maîtrise.
De leur côté, les magistrats avaient, eux, rejeté, à l’époque, l’équivalence des deux diplômes, inquiets d’une dévalorisation de leur profession et arguant surtout qu’il n’appartenait pas au ministre de la justice de décider cette équivalence mais plutôt au Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES).
La dernière recrue d’élèves magistrats (qui ont effectué leur rentrée le 9 mai 2022) a encore été jalonnée de batailles judiciaires. L’une des dernières en date est le recours en annulation du concours introduit par trois candidats malheureux qui ont finalement été déboutés le 15 avril dernier.
L’un des candidats non recrutés explique, sous l’anonymat, que le tout dernier recrutement a révélé des cas de non-conformité des diplômes de postulants qui, pourtant, se sont fait compter parmi les plus brillants. Cinq admis, pour être précis, les trois premiers auraient postulé avec des maîtrises obtenues après 2018 tandis que les deux autres ont pris part au concours avec le niveau de Master 1. Or, dit-il, aucun autre texte n’annule l’arrêté ministériel autorisant la licence.
Par cette observation, notre interlocuteur anonyme pointe une inégalité de traitement des candidats. Il nous apprend par ailleurs qu’au vu de cette situation, une requête aux fins de dommages et intérêts pour rupture d’inégalité de traitement est portée par des candidats malheureux devant le tribunal administratif. Affaire donc à suivre.
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