Remise en cause acquis des travailleurs : l’UAS prévient le gouvernement

L’Unité d’Action Syndicale (UAS) dans la déclaration ci-dessous interpelle le gouvernement de la transition à surseoir aux mesures visant à remettre en cause les acquis des travailleurs. Il s’agit notamment du projet de décret portant définition de critères d’octroi de la prime de bilan au sein des sociétés d’Etat et établissements publics de prévoyance sociale et des mesures annoncées au niveau de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

L’Unité d’Action Syndicale (UAS) suit depuis un certain temps les actions du gouvernement de la transition qui visent à remettre en cause des droits et acquis des travailleurs. Elle constate que des projets en cours mettent en péril les droits et acquis des travailleurs. Il s’agit du projet de décret portant définition de critères d’octroi de la prime de bilan au sein des sociétés d’Etat et Etablissements Publics de Prévoyance sociale et des mesures annoncées au niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Concernant les travailleurs des Sociétés d’Etat et Etablissements Publics de Prévoyance sociale

Dans le cadre du suivi de la gestion des Sociétés d’Etat (SE) et Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS), la 28^ème Assemblée Générale des sociétés d’Etat tenue en fin juin 2020 avait recommandé la définition de critères harmonisés d’octroi des primes de bilan au sein des sociétés d’Etat. Ainsi, en exécution de cette recommandation, le Ministère du Développement Industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises a procédé à l’élaboration d’un projet de décret portant définition de critères d’octroi de la prime de bilan au sein des sociétés d’Etat et Etablissements Publics de Prévoyance sociale courant avril 2021 à mai 2022 sans associer le personnel desdites sociétés. C’est seulement le 03 juin 2022 que le projet a été porté à la connaissance des Directions générales des SE et EPPS.

A leur tour, chacune d’elles a porté l’information aux partenaires sociaux en leur demandant de faire des amendements audit projet pour qu’il soit soumis pour adoption à la 30^ème Assemblée générale des sociétés d’Etat qui se tenait les 23 et 24 juin 2022. Cette information a suscité inquiétude et colère légitimes chez les travailleurs, délégués du personnel et organisations syndicales des SE et EPPS. Certains SE et EPPS ont obtenu leur taux de prime de bilan par le biais de très longues luttes acharnées et vigoureusement réprimées et d’autres et/ou à travers de longues et  pénibles négociations. La pratique actuelle est que les propositions des taux de bilan sont toujours soumises et approuvées par le Conseil d’administration. Et ce dernier a toujours pris en compte les intérêts aussi bien de l’Etat-Employeur que des travailleurs.

Ce projet de décret portant harmonisation de prime dans les Sociétés d’Etat (SE) et Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS) va immanquablement réduire le pouvoir d’achat des travailleurs dans un contexte fortement marqué par la vie chère. C’est pourquoi ils se sont mobilisés spontanément à travers leurs différents représentants du Personnel au Conseil d’administration pour dénoncer ledit projet et empêcher son adoption à l’Assemblée générale des sociétés d’Etat des 23 et 24 juin 2022. Par la suite, ils ont adressé une lettre en date du 20 juin 2022 au Ministre en charge du commerce avec ampliation au Premier Ministre et au Ministre en charge de la fonction publique pour déplorer la non implication des partenaires sociaux dans tout le processus et demander un délai plus raisonnable pour des concertations plus larges avec leurs bases.    Pour ce faire, des séances de travail ont eu lieu dans les locaux de la SONABHY le 16/06/2022 et à la Bourse de travail le 22/06/2022 au cours desquelles les Syndicats et Délégués du personnel des SE et EPPS (LA POSTE BURKINA FASO, CNSS, SONABEL, ONATEL, ONEA, SONABHY, SOPAFER-B, SONATUR, SBT, LNBTP, LONAB, CARFO), après examen et  analyse des modalités de calcul du montant de la prime de bilan qui leur a été soumis sont tous arrivés à la conclusion que le projet aura un effet négatif sur le dispositif de motivation interne applicable et appliqué depuis plusieurs années suite à de longues luttes et pénibles négociations.

Concernant les travailleurs de l’enseignement supérieur et de la recherche

De nouvelles mesures ont été prises ou sont envisagées qui concernent les diverses catégories de travailleurs : les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les hospitalo-universitaires, les enseignants à temps plein (ETP) et les ingénieurs de recherche.

Parmi ces mesures, on note principalement : l’arrêté n°2020-189 du 04 juin 2020 portant fixation des obligations des enseignants-chercheurs qui a été adopté en catimini et qui remet gravement en cause des acquis des enseignants-chercheurs. Cet arrêté est contraire à l’arrêté conjoint n°2012-108/MESS/MEF du 23 avril 2012 fixant les taux de prise en charge des actes de la vie universitaire et des commissions ad’ hoc dans les institutions publiques d’enseignement supérieur et de recherche (IESR) et au Centre National des Œuvres Universitaires (CENOU) et ses différentes modifications. Il supprime la prise en charge de la participation aux jurys de délibération et crée sciemment une confusion entre jury de correction et copies supplémentaires et fait passer le nombre de copies à corriger de 250 par an et par enseignant à 250 par module. Cela revient à dire que l’enseignant

• qui dispense deux (02) modules par exemple dans les filières et niveaux à fort effectif aura dans ses attributions obligatoires 500 copies à corriger ;
• le décret 0435 du 9 mai 2019 portant organisation des emplois des enseignants-chercheurs qui interdit la nomination des enseignants à temps plein et des ingénieurs de recherche ayant soutenu leur thèse à la fonction d’assistant ;
• la note n°2021/007/IMESRSI/SG du 12 janvier 2021 adressée aux responsables d’institution publique d’Enseignement Supérieur et de Recherche, contrairement aux conditions de candidature au CAMES qui interdit de présenter les candidatures des ETP et ingénieurs de recherche ayant soutenu leur thèse au CAMES ;
• le décret n°2020-0238 du 25 mars 2020 portant fixation du volume horaire des enseignants-chercheurs qui augmente de façon insidieuse le volume horaire statutaire des enseignants-chercheurs ayant le grade pour encadrer les étudiants et stagiaires ;

Concernant les nouvelles mesures envisagées, il convient de citer :

• celles relatives à la suppression des voyages d’études, de la subvention de l’Etat pour les candidatures aux différents grades du CAMES, de la prise en charge des concours d’agrégation ;
• celle sur le conditionnement de l’avancement des enseignants-chercheurs et des chercheurs à un système de suivi-évaluation de leurs activités ;

• le projet d’augmentation du volume horaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
• le projet de suppression de la prime de recherche pour les enseignants à temps plein et les ingénieurs de recherche ;
• etc.

Les mesures ci-dessus évoquées remettent en cause des acquis et droits des travailleurs et constituent d’une part un risque énorme de trouble de la paix sociale, de la quiétude dans nos universités et une sérieuse menace contre l’enseignement supérieur et la recherche dans notre pays. Nul n’ignore pourtant le sacrifice incommensurable que l’enseignant du supérieur et des grandes écoles consent depuis fort longtemps pour le bon fonctionnement de nos universités et instituts supérieurs. A défaut de le soulager il ne faut pas en rajouter.

Par la présente déclaration, l’UAS prend l’opinion publique à témoin et interpelle le gouvernement à prendre la bonne mesure de la situation et à surseoir à ces tentatives de remise en cause des acquis des travailleurs dans l’intérêt de la paix sociale, de la productivité des sociétés d’Etat et du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En tout état de cause, l’UAS prendra ses responsabilités en temps opportun et tiendra le gouvernement pour seul responsable de la détérioration du climat social dans les sociétés d’Etat et au niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche.                                                                             

Ouagadougou, le 11 août 2022

Pour les Secrétaires Généraux :

Ont signé :

Le Président de mois des centrales syndicales     Le Président de mois des syndicats autonomes

   Olivier Guy OUEDRAOGO                                                        Alain SOME

    Secrétaire Général/CSB                                          Secrétaire Général/SYNTRAPOST