Mise en place Haute cour de justice : ouverture d’une session extraordinaire à l’ALT
La toute première session extraordinaire de l’Assemblée législative de transition (ALT) s’est ouverte ce mercredi 17 août 2022. Au menu de cette session qui devrait être close au plus tard dans les dix jours suivants, l’adoption d’une résolution portant règlement intérieur de l’Assemblée à l’effet de mettre en place la Haute cour de justice, laquelle est chargée de l’instruction de l’emblématique dossier du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.
La présente session extraordinaire se fonde sur des dispositions du règlement intérieur : « L’Assemblée législative de transition est convoquée en session extraordinaire par son président à la demande du président du Faso sur un ordre du jour déterminé. La session est close sitôt l’ordre du jour épuisé au plus tard dix jours après la date de son ouverture », a fait savoir le chef du Parlement, Aboubacar Toguyeni dont le discours a constitué le seul acte de l’ouverture de la session. Et de dévoiler l’ordre du jour : l’adoption d’une résolution en vue de la mise en place de la Haute Cour de justice, « maillon essentiel de notre système judiciaire et élément incontournable dans le fonctionnement de nos institutions », selon l’occupant du perchoir. En effet, c’est cette juridiction qui est habilitée à connaitre des dossiers impliquant de hauts responsables de l’administration publique burkinabè. Et c’est bien elle qui est chargée de l’instruction du dossier dit du dernier gouvernement de l’ancien président Blaise Compaoré.
Du fait de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale qu’a entrainée le coup d’Etat du 24 janvier, la Haute cour de justice doit être reconstituée afin de pouvoir poursuivre l’instruction des dossiers à sa charge.
En rappel, la Haute cour de justice comprend une commission de l’instruction, une chambre de contrôle de l’instruction, une chambre de première instance et une chambre d’appel. La première chambre est composée de 9 juges dont six députés élus pour la durée de la législature par l’assemblée législative, trois magistrats du grade exceptionnel désigné par ordonnance du président de la cour de cassation pour cinq ans. A la mise en place de la juridiction, le mandat des magistrats est égal au mandat parlementaire restant à couvrir. Six juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, idem pour trois juges magistrats suppléants. La chambre de première instance, elle, est présidée par le président de la Haute cour de justice qui, en cas d’empêchement, est suppléé par le juge le plus ancien en âge. Quant à la chambre d’appel, elle est composée de 9 juges dont six députés pour la durée de la législature par l’assemblée après chaque renouvellement général, trois magistrats de grade exceptionnel issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, nommés chacun par ordonnance des présidents de leurs juridictions d’appartenance respectives. Là encore, le mandat des magistrats est égal au mandat parlementaire restant à couvrir. Six juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, il en est de même pour trois juges magistrats suppléants. La chambre d’appel est présidée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé et en cas d’empêchement, il suppléé par le juge magistrat titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
L’ordre du jour épuisé, l’occupant du perchoir a annoncé que la prochaine séance plénière de la présente session aura lieu le lundi 22 août et sera consacrée à l’examen d’une résolution portant sur la modification du règlement de l’Assemblée.
Bernard Kaboré
