Dossier charbon fin : l’avocat de l’Etat demande la saisie conservatoire des biens d’ ”Iamgold” et de Bolloré Transport et Logistics
À la suite de la découverte des cantines contenant les corps solides, le jugement de l’affaire charbon fin s’est poursuivi au TGI Ouaga I, le 9 octobre 2023 dans l’après-midi.
Les avocats de la défense ont expliqué que l’expertise n’a pas porté sur toute la cargaison de charbon fin comme prescrit. Ils ont également noté qu’à cette étape de l’expertise, on a aucune idée de la teneur en or du chargement. Ils ont répété et exigé que l’expertise se poursuive jusqu’à son terme.
L’avocat de l’État quant a lui a plaidé pour que le tribunal ordonne la saisie conservatoire des avoirs, biens meubles et logistiques d’ Iamgold Essakane et Bolloré Transport et Logistique ainsi que ceux détenus par d’autres personnes. Me André Ouédraogo, dans la même veine, a exprimé sa crainte que pour une procédure qui dure depuis 4 ans certaines personnes qui sont mis en examen pourraient organiser leur insolvabilité alors que les intérêts de l’État s’élèvent à près de 200 milliards de F CFA.
Une requête à laquelle la défense s’est vivement opposée. Pour elle, prendre une telle mesure reviendrait à condamner les sociétés Essakane et Bolloré avant même la fin du procès, et à leur dénier leur droit à la présomption d’innocence. « C’est comme si l’Etat est en train de dire qu’il faut saisir les biens d’un prévenu parce qu’il va mourir bientôt. Je n’ai jamais vu ça », s’est offusqué Me Moumouny Kopiho.
Selon Me Pierre Yanogo, avocat de la société Essakane, la présente juridiction par sa nature correctionnelle, n’a pas compétence à ordonner une saisie de biens en matière pénale. Il a aussi soutenu que la requête de l’agent judiciaire de l’Etat est irrecevable en droit, en ce sens que la personne habilitée à ordonner une saisie, c’est le procureur ou le juge d’instruction. La saisie ne peut être ordonnée que si les pièces à saisir sont indispensables à la poursuite de la procédure. Elle permet aussi d’éviter que lesdites pièces ne disparaissent ».
A ce stade du jugement , il faut noter que les différentes parties sont unanimes quant à la poursuite de l’expertise. Aussi bien le REN-LAC que l’Agent judiciaire de l’État, ont soutenu cette nécessité. Pour aviser sur toutes ces requêtes, l’audience a par la suite été suspendue pour 5 minutes.
A la reprise , elle a été renvoyée au 11 octobre 2023 pour mieux statuer sur le traitement des corps solides, la désignation de deux superviseurs des cargaisons et la requête aux fins de saisie conservatoire demandé par l’avocat de l’Etat.
W. Harold Alex Kaboré
