Affaire effondrement de dalle à Koudougou : trois personnes physiques écopent de 18 mois de prison avec sursis

Plus de deux ans après l’effondrement mortel d’une dalle à l’Université Norbert Zongo de Koudougou, le dossier judiciaire a rendu son verdict ce 10 janvier 2024. Dans sa décision, le Tribunal a reconnu coupables six personnes physiques et trois personnes morales, d’où des condamnations allant de 12 à 18 mois de prison assorti sursis et des amendes de 500 000 à 2 millions de F CFA. Nous vous proposons la décision du tribunal.

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de ZEIDEIH né BAYALA Paulette Patricia et contradictoirement à l’égard des autres prévenus, en matière correctionnelle et en premier ressort;

-Renvoie le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics, ABAVRI Apéoue Gérard et ZEIDEIH née BAYALA Paulette Patricia des fins de la poursuite pour homicide involontaire et blessures involontaires pour infractions non constituées;

-Déclare le Groupement SUZY CONSTRUCTION/BIN SAMMAR représenté par la société SUZY CONSTRUCTION, la société SATA Afrique et la société BUREAU VERITAS coupables des faits d’homicide involontaire et de blessures involontaires;

-Déclare SOMDAKOUMA Abdoulaye, BAYALA Sébastien, KOROGO Abdoul Aziz, DE SOUZA Gildas Fernand Comlan, DOMAHOUN Ephrem et LOMPO Kanlie Cyrille coupables des faits d’homicide involontaire et de blessures involontaires;

-En répression, condamne le Groupement SUZY CONSTRUCTION/BIN SAMMAR représenté par la société SUZY CONSTRUCTION et la société SATA Afrique, à une peine d’amende ferme de deux millions (2.000.000) francs CFA chacun, et la société BUREAU VERITAS à une peine d’amende ferme d’un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA;

-Condamne KOROGO Abdoul Aziz, DOMAHOUN Ephrem et DE SOUZA Gildas Fernand Comlan à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois assortie de sursis et à une amende ferme de cinq cent mille (500.000) francs CFA chacun;

-Condamne SOMDAKOUMA Abdoulaye, BAYALA Sébastien et LOMPO Kanlie Cyrille à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois assortie de sursis et à une amende ferme de cinq cent mille francs CFA chacun;

-Reçoit la constitution de partie civile de NONKANE Stéphane Abdoul Bassirou, des ayants-droit de feu IVON Agbo, KABORE Serges Alexandre, KABORE Baba Ibrahim et NANA Mouniratou;

-Condamne solidairement la société SUZY CONSTRUCTION et l’entreprise BIN SAMMAR CONTRACTING CO, la société SATA Afrique, la société BUREAU VERITAS, SOMDAKOUMA Abdoulaye, BAYALA Sébastien, KOROGO Abdoul Aziz, DE SOUZA Gildas Fernand Comlan, DOMAHOUN Ephrem et LOMPO Kanlie Cyrille à payer à titre de dommages et intérêts:

* à NONKANE Stéphane Abdoul Bassirou, la somme de cinq millions (5.000.000) francs CFA; aux ayants-droit de feu IVON Agbo, la somme de dix millions (10.000.000) francs CFA;

* aux ayants-droit de feu KABORE Serges Alexandre, la somme de six millions (6.000.000) francs CFA;

* aux ayants-droit de feu COMPAORE Baba Ibrahim, la somme de sept millions (7.000.000) francs CFA;

* aux ayants-droit de feu NANA Mouniratou, la somme de huit millions (8.000.000) francs CFA;

-Les condamne en outre solidairement à payer aux ayants-droit de feu IVON Agbo, la somme de trois cent mille (300.000) francs CFA et aux ayants-droit de feu KABORE Serges Alexandre, COMPAORE Baba Ibrahim et NANA Mouniratou, la somme de trois-cent mille (300.000) francs CFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens;

-Fixe la durée de la contrainte judiciaire à six (6) mois d’emprisonnement pour BAYALA Sébastien, KOROGO Abdoul Aziz, DE SOUZA Gildas Fernand Comlan, DOMAHOUN Ephrem et LOMPO Kanlie Cyrille;

-Dit que l’Etat burkinabè et l’Université Norbert ZONGO de Koudougou ne sont pas mis en cause dans la présente procédure et rejette la demande de leur condamnation solidaire avec les prévenus au paiement des dommages et intérêts;

-Dit que les condamnations civiles sont assorties de l’exécution provisoire;

-Condamne solidairement le Groupement SUZY CONSTRUCTION/BIN SAMMAR représenté par la société SUZY CONSTRUCTION, la société SATA Afrique, la société BUREAU VERITAS, SOMDAKOUMA Abdoulaye, BAYALA Sébastien, KOROGO Abdoul Aziz, DE SOUZA Gildas Fernand Comlan, DOMAHOUN Ephrem et LOMPO Kanlie Cyrille aux dépens;

Ainsi prononcé au tribunal de céans et a signé

La Présidente du Tribunal