I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’ouverture du Consulat général du Burkina Faso à Istanbul en République de Türkiye.
L’ouverture du Consulat général du Burkina Faso à Istanbul vise à renforcer les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre les deux pays et à assurer une meilleure protection des intérêts des Burkinabè en Türkiye.
L’adoption de ce rapport permet l’ouverture du Consulat général du Burkina Faso à Istanbul en République de Türkiye.
Le deuxième rapport est relatif à l’ouverture d’un Consulat général du Burkina Faso à Guangzhou, en République populaire de Chine.
Guangzhou est une ville portuaire considérée comme la deuxième plus grande économie de la région du Centre sud de la République populaire de Chine.
Selon le recensement effectué par l’Ambassade du Burkina Faso à Pékin, plus d’un millier de Burkinabè (entrepreneurs, commerçants et étudiants) résident à Guangzhou. Ces compatriotes sont souvent confrontés à des difficultés pour disposer de titre de séjour et accéder à certains documents du fait de l’éloignement de notre représentation diplomatique, située à environ 2 180 km. De même, les opérateurs économiques burkinabè qui effectuent le déplacement dans cette ville ne bénéficient d’aucune assistance consulaire.
L’adoption de ce rapport permet l’ouverture d’un Consulat général du Burkina Faso à Guangzhou, en République populaire de Chine, pour mieux défendre et protéger les intérêts des Burkinabè qui y séjournent et développer davantage les relations dans divers domaines entre les deux pays.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant fin de fonctions du Consul honoraire du Burkina Faso à Houston, Etats Unis d’Amérique.
Monsieur Rachid Madany Joseph BARRY a été nommé par décret n°221-0587/PRES/PM/MAECIABE/MINEFID du 21 juin 2021, Consul honoraire du Burkina Faso à Houston avec pour circonscription consulaire tout l’Etat du Texas, aux Etats Unis d’Amérique.
Dans l’exercice des fonctions de Monsieur Rachid Madany Joseph BARRY, il a été constaté des manquements aux obligations de Consul honoraire, toute chose contraire aux dispositions du décret portant réglementation de l’ouverture des Postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
L’adoption de ce décret consacre la fin de fonctions de Monsieur Rachid Madany Joseph BARRY en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Houston, aux Etats Unis d’Amérique, conformément aux dispositions du décret portant réglementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté quatre (04) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor public.
Ce décret est une relecture du décret n°98-429 /PM/MEF du 13 octobre 1998 relatif à la gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor public qui permet de fournir aux structures publiques, des services bancaires similaires à ceux fournis par les établissements bancaires.
Au fil des années, l’exercice de la fonction bancaire du Trésor public s’est heurté à diverses difficultés. Il s’agit entre autres :
- de la prédominance de comptes au nom de services administratifs qui ont cumulé des soldes non liquides d’année en année car approvisionnés par des déblocages du budget de l’Etat ;
- du transfert des fonds publics vers des comptes dans des banques commerciales ou à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), dans le but de soustraire ces fonds au contrôle direct de l’Etat.
L’adoption de ce décret permet d’assurer une centralisation des fonds publics en vue d’une meilleure gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor public.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de l’application du régime de faveur sur les plus-values de réévaluation des bilans prévus à l’article 195 du Code général des impôts.
Ce décret vise à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises en raison de l’impact de la situation sécuritaire et de la conjoncture économique sur leur exploitation en procédant à la réévaluation de l’actif immobilisé.
La réévaluation est l’opération comptable qui consiste à actualiser la valeur des éléments d’actifs (immobilisations) d’une entreprise.
L’adoption de ce décret permet d’autoriser l’application de l’imposition du régime de faveur, conformément à la loi n°58-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts.
Le troisième rapport est relatif aux orientations pour un bon déroulement de la gestion budgétaire au cours de l’année 2024 et la préparation du budget de l’Etat, exercice 2025.
Les orientations pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, s’inscrivent dans le cadre d’une amélioration significative de la mobilisation des ressources pour une plus grande couverture des charges de l’Etat et une grande efficacité dans l’exécution des dépenses publiques.
Quant aux orientations sur le calendrier d’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, celles-ci indiquent les différentes séquences à suivre pour assurer la réalisation des dépenses prioritaires, tout en respectant les critères de performance budgétaire convenus avec les partenaires techniques et financiers et les délais règlementaires de clôture budgétaire.
Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les dispositions idoines en vue du bon déroulement de la gestion budgétaire 2024 et d’une meilleure préparation du budget de l’Etat, exercice 2025.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2023-021/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MEFP du 23 janvier 2023 portant création d’un Fonds de soutien patriotique (FSP).
Cette modification fait suite à l’intégration du Fonds de soutien patriotique dans la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, sous la forme d’un Compte d’affectation spéciale. Cette évolution commande la prise de dispositions pour encadrer les nouvelles conditions d’exécution du FSP.
Les innovations majeures sont les suivantes :
- la modification des modalités de gestion du Fonds de soutien patriotique. A ce titre, l’exécution budgétaire du FSP se fait à travers un fonds d’affectation spéciale placé sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des finances et de la défense. Ainsi, le ministre chargé des finances en est l’ordonnateur principal en recettes et le Commandant de la Brigade des volontaires pour la défense de la Patrie (BVDP), par délégation du ministre chargé de la défense en est l’ordonnateur en dépenses ;
- le renforcement du contrôle de la gestion du FSP à travers la prise en compte de l’Inspection générale des Forces armées nationales au titre des corps de contrôle de l’Etat compétents pour le contrôle et l’inspection de la gestion financière et comptable du FSP.
L’adoption de ce décret permet de renforcer l’efficacité de la gestion du Fonds de soutien patriotique.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Contrôleurs d’Etat.
L’adoption de ce décret permet la nomination de six (06) Contrôleurs d’Etat, conformément aux dispositions du décret n°2021-756/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 14 juillet 2021 portant régime juridique applicable aux emplois de Contrôleur d’Etat, d’Assistant de vérification et d’enquêteur de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’état et à la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM), au titre de l’année 2022.
Au regard de l’impact négatif de l’exploitation des substances de mines et carrières sur l’environnement, l’Etat a mis en place plusieurs fonds, dont le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM). Les ressources de ce fonds sont alimentées par les sociétés d’exploitation industrielle, semi-mécanisée de substances de mine et les sociétés d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le FRFM a l’obligation de financer les activités de plan de réhabilitation et de fermeture des différentes mines.
Selon le rapport sur l’état et la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, à la date du 31 décembre 2022, la situation des cotisations indique que le solde des comptes ouverts à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au titre des mines s’élevait à 57 128 711 498 F CFA. A la même date, 06 mines industrielles n’avaient toujours pas transféré leurs cotisations d’un montant total de 7 532 524 612 F CFA.
Le rapport relève également l’inexistence de compte et l’absence de cotisations des mines semi-mécanisées et des carrières, à la même période. Sur les 49 carrières industrielles en production, aucune n’a ouvert un compte bancaire, ni à la BCEAO, ni dans une banque commerciale en vue de sa cotisation au titre du FRFM.
Concernant l’état de mise en œuvre des plans de réhabilitation, 06 mines industrielles ont déposé des plans de réhabilitation et de fermeture des mines pour validation, contrairement aux mines semi-mécanisées et aux carrières industrielles, à la date du 31 décembre 2022.
Face aux difficultés rencontrées pour la gestion du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, le rapport a formulé les recommandations suivantes :
- la relecture des textes législatifs et règlementaires qui encadrent le FRFM ;
- l’élaboration d’un texte portant modalités d’examen et de validation des Plans de réhabilitation et de fermeture (PRF) ;
- l’ouverture de comptes au titre du FRFM pour les mines industrielles qui n’en disposent pas ;
- l’opérationnalisation du comité d’examen et de validation des plans de réhabilitation et de fermeture et celui du suivi contrôle.
Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les mesures nécessaires en vue d’une meilleure mobilisation des ressources au titre du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine pour l’exécution efficace de ses missions.
Le second rapport est relatif à une demande d’autorisation de cession d’actifs miniers de l’Etat.
Les actifs miniers concernés par l’autorisation de cession sont liés à d’anciens titres miniers expirés, renoncés ou retirés. Ils sont au nombre de 205 titres miniers, dont 07 permis d’exploitation industrielle de substances de mines et 198 permis de recherche, à la date du 31 décembre 2023.
La cession de ces actifs miniers sur les superficies d’anciens titres miniers vise la mise en valeur des résultats des travaux d’exploration minières effectués sur ces zones.
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