Le Collectif des avocats de Me Guy Hervé Kam ont animé une conférence de presse ce vendredi pour exiger la libération de leur client détenu à la Maison d’arrêt et de correction des armées (MACA). Ci-dessous la substance de leur déclaration.
Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM voudrait avant
toute chose vous remercier pour votre présence massive ce matin
à la présente conférence de presse. Cela constitue à n’en pas
douter une preuve que les questions des violations des Droits de
l’Homme interpellent tous les citoyens.
Le 24 Janvier 2024, aux environs de 23 heures, notre confrère
Guy Hervé KAM de retour de Bobo-Dioulasso, a été arrêté à sa
descente d’avion par des agents qui se sont présentés comme
étant de la Direction de la sureté de l’Etat et conduit dans un lieu
inconnu.
Malgré toutes les approches faites par le Barreau auprès des
autorités compétentes, celui-ci n’a malheureusement jamais pu
rencontrer Me Guy Herve KAM.
A la suite des démarches entreprises par le Barreau, le collectif
des Avocats constitués auprès de Maitre Guy Hervé KAM a
également entrepris un certain nombre de démarches tendant à
rencontrer leur client et à pouvoir l’assister tout au long de la
procédure, si procédure il y a.
Ainsi donc, par plus d’une fois, les Avocats de Maitre Guy Hervé
KAM se sont rendus à la direction de la sureté de l’Etat pour
demander à voir leur client. Tout comme les démarches
entreprises par le Barreau, ils n’ont jamais pu rencontrer Maitre
Guy Hervé KAM.
Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM tient à rappeler
les dispositions pertinentes qui gouvernent la procédure pénale
lorsqu’un avocat doit faire l’objet de poursuites pénales.
Au plan national, l’article 251-14 du Code de Procédure Pénale
dispose que : « La personne interpellée est immédiatement
informée par un Officier de Police judiciaire ou, sous le
contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans
une langue qu’elle comprend :
- De l’heure du début de la garde à vue.
- Du droit d’être assisté d’un avocat… » ;
Au plan supranational, l’article 6 alinéa 2 du règlement
N°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des Règles régissant
la profession d’Avocat dispose : « les Avocats ne peuvent être
entendus, arrêtés ou détenus sans ordre du Procureur Général
près la Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation,
le bâtonnier préalablement consulté » ;
Dans le cas de notre confrère Guy Hervé KAM, il lui a été refusé
tout droit de se constituer Avocat pour l’assister, et plus grave
encore, il a été absolument refusé à ses Avocats de pouvoir
exercer leur profession, en assistant leur client dans le cadre de
son enlèvement et de sa séquestration ;
C’est donc vous dire qu’il y’a triple violation de la loi aussi bien à
l’égard de Guy Hervé KAM et de ses Avocats ;
La première violation est la violation des droits fondamentaux de
Guy Hervé KAM ;
La deuxième violation est l’empêchement des Avocats à exercer
leurs activités de défense et d’assistance d’un justiciable ;
La troisième violation de la loi est le non-respect de la procédure
qui s’applique à un avocat dans l’espace UEMOA ;
Face à ses violations, les avocats de maître KAM ont alors décidé
de saisir les juridictions compétentes.
A l’issue de ces procédures, le juge administratif a ordonné la
libération immédiate de Me Guy Hervé KAM et a précisé qu’il
fait « défense à l’état du Burkina Faso de procéder dans les
mêmes conditions d’illégalité, à toute arrestation, détention
ou de poser tout autre acte susceptible de porter atteinte à
la liberté fondamentale d’aller et de venir du sieur KAM Guy
Hervé » ;
Sur appel de l’Etat Burkinabé, cette ordonnance a été confirmée
par ordonnance de référé N°020-1 du 23 avril 2024 du Président
de la Cour Administrative d’Appel.
Cette ordonnance exécutoire a été régulièrement notifiée à l’Agent
Judiciaire de l’Etat, structure représentant l’Etat, le 30 avril 2024
pour exécution. Mais cette décision n’a jamais été exécutée.
Le cas de maitre KAM Guy Hervé n’est malheureusement qu’un
exemple parmi tant d’autres !
A titre d’exemple, on peut citer les enlèvements des Messieurs
KAMBOU Anselme, BADJIO Bassirou, ZINABA Rasmané, LOURE
Arouna, BASSOLET Prosper, OUEDRAOGO Clément et la liste est
bien longue.
Comme on peut aisément le constater, l’Etat de droit pour
l’ancrage duquel des Burkinabés ont consenti jusqu’au sacrifice
suprême est affaibli de plus en plus par une vision diminutive des
droits fondamentaux de l’Homme par l’Etat Burkinabé et son
mépris notoire à l’égard des décisions de justice.
Mesdames et Messieurs les journalistes,
C’est dans ce contexte que le 29 mai 20204, le collectif des
avocats de Maître KAM Guy Hervé a appris sa pseudo libération
et aussitôt enlevé la veille dans la soirée.
Il a donc convié ses membres à une rencontre le 30 mai 2024 à
9h30 à la maison de l’Avocat pour un partage d’informations et
adopter une conduite à tenir.
C’est pendant la rencontre que deux membres du collectif des
avocats ont reçu des appels téléphoniques du greffier du cabinet
d’instruction N°2 du Tribunal Militaire qui les a informés que le
juge d’instruction dudit cabinet s’apprêtait à entendre Guy Hervé
KAM et qu’ils peuvent venir l’assister.
A cette rencontre, les conseils de Guy Hervé KAM, ont pu le
rencontrer au Tribunal Militaire. Y étant ils ont pu échanger avec
Maître KAM avant son interrogatoire de première comparution.
S’agissant de sa pseudo libération, ceux qui le détenaient ont
soigneusement organisé son transfèrement entre les mains de la
gendarmerie. Après lui avoir promis une libération, il a été
conduit à côté de son domicile où il a été transféré dans un autre
véhicule.
Ces derniers l’ont conduit hier matin de la section de Recherches
de la Gendarmerie au Tribunal Militaire où le Juge d’Instruction
du Cabinet n°2 a décidé de le mettre en examen pour de complot
contre la sûreté de l’Etat et d’association de malfaiteurs et en
outre, le juge a décidé de le placer sous mandat de dépôt et il est
à ce jour détenu à la MACA
Le Collectif des Avocats de maitre Guy Hervé KAM tient à préciser
à l’attention de l’opinion publique nationale et internationale que
les actes qu’il pose ne visent nullement à assurer l’impunité à
Maitre Guy Hervé KAM ;
La seule et unique motivation des actes posés par le Collectif des
Avocats de Maitre Guy Hervé KAM est le respect de la légalité,
tant dans sa forme que dans son fond pour toutes les personnes
enlevées et séquestrées ;
Si des faits sont reprochés à Maître KAM ou à toute autre
personne, il suffit de respecter les règles de la légalité, car si nul y
compris Maître KAM Guy Hervé n’est au-dessus des lois, nul, y
compris Maître KAM n’est pas non plus en dessous des lois de
notre pays ;
L’application de la loi doit être la seule boussole qui gouverne les rapports des Burkinabés au quotidien pour permettre à notre pays de préserver la cohésion sociale et la pérennité des institutions. Mesdames et Messieurs les journalistes, Le Collectif des Avocats de Maitre Guy Hervé KAM: -Réaffirme son attachement absolu au respect strict des règles de droit et de l’état de droit; Interpelle toutes les autorités sur leurs responsabilités respectives; -Exige purement et simplement la libération de Maitre Guy Hervé KAM ainsi que de toutes les personnes illégalement enlevées et séquestrées; -Rassure qu’il ne ménagera aucun effort pour jouer le rôle qu’il pense être celui de tout Avocat dans la défense des droits de Maitre Guy Hervé KAM ainsi que de toutes les personnes victimes de violation de leurs droits individuels et collectifs de tout bord qu’ils soient; Le Collectif des Avocats de maitre Guy Hervé KAM épris de justice, soucieux du respect des libertés fondamentales et des droits humains de tous, espère pouvoir compter sur l’engagement de tous les burkinabé pour le respect des règles de droit et l’édification d’un état de droit. Je vous remercie pour votre constante disponibilité.
Pour le collectif de avocats
Maître Prosper FARAMA
